Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") definissent les conditions tarifaires et les modalites de paiement applicables aux services proposes par la societe IDFinance via la plateforme IDFinance, accessible a l'adresse idfinance.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV ainsi que des Conditions Generales d'Utilisation.

2. Services et tarification

2.1 Formules et tarification

L'acces aux services de la plateforme est soumis a la souscription d'une des formules suivantes (prix beta TTC) :

• Formule Standard : 197,00 euros TTC — acces autonome aux fonctionnalites coeur d'offre
• Formule Premium : 497,00 euros TTC — acces guide avec validation expert, templates et bonus
• Formule Delegation complete : sur devis — prise en charge integrale avec forfait fixe + 8% success fee

Le paiement est du des la validation de la commande et ouvre l'acces aux fonctionnalites incluses dans la formule choisie. Les montants sont non remboursables, sauf dans les cas prevus a l'article 7 des presentes CGV.

2.2 Success fee (honoraires de resultat — Formule Delegation)

Pour la formule Delegation complete uniquement, un honoraire de resultat (success fee) de 8% est du par l'utilisateur lorsqu'un financement est effectivement obtenu grace a l'accompagnement de la plateforme. Les formules Standard et Premium ne comportent pas de success fee.

• Taux : un pourcentage du montant total du financement obtenu, dont le taux est defini par le consultant en charge du dossier et communique a l'utilisateur avant le debut de l'accompagnement
• Assiette de calcul : montant brut du financement accorde par l'organisme financeur
• Fait generateur : notification officielle d'accord de financement par l'organisme financeur
• Exigibilite : le success fee est exigible dans les 30 jours suivant la reception de la notification d'accord de financement

L'utilisateur s'engage a informer IDFinance de toute obtention de financement pour les dossiers accompagnes par la plateforme, dans un delai de 15 jours suivant la notification.

3. Modalites de paiement

Les paiements sont effectues exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement securisee Stripe.

• Acompte : paiement immediat par Stripe Checkout lors de la souscription.
• Success fee : facturation par Stripe Invoice, a regler dans un delai de 30 jours.

Les donnees bancaires de l'utilisateur sont traitees directement par Stripe et ne sont jamais stockees sur les serveurs de IDFinance. Stripe est certifie PCI DSS niveau 1.

4. Facturation

Une facture est emise pour chaque paiement et mise a disposition de l'utilisateur dans son espace Stripe. Les factures sont conformes aux exigences legales francaises et comportent l'ensemble des mentions obligatoires.

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des penalites de retard seront appliquees au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce.
• Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
• L'acces au service pourra etre suspendu jusqu'au reglement complet des sommes dues.

6. Politique de remboursement

L'acompte initial est non remboursable une fois le service d'accompagnement demarre (diagnostic initial realise).

Un remboursement partiel ou total de l'acompte peut etre accorde dans les cas suivants :

• Defaillance technique rendant le service totalement indisponible pendant plus de 72 heures consecutives.
• Erreur de facturation.

Le success fee n'est pas remboursable, sauf en cas d'erreur manifeste sur le montant facture.

7. Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Exception : conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si l'execution du service a commence avec l'accord expres de l'utilisateur avant l'expiration du delai de retractation, et si l'utilisateur a reconnu perdre son droit de retractation a compter du debut de l'execution.

En pratique, si l'utilisateur lance son diagnostic IA avant l'expiration du delai de 14 jours et a prealablement accepte de renoncer a son droit de retractation, celui-ci ne pourra plus etre exerce.

Pour exercer le droit de retractation, l'utilisateur doit adresser une demande non equivoque a : contact@idfinance.fr.

En cas de retractation valide, le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception de la demande, par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale.

8. Modification des tarifs

IDFinance se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription restent applicables pour la duree du service souscrit.

9. Responsabilite

IDFinance fournit un service d'accompagnement et de mise en relation. En aucun cas IDFinance ne garantit l'obtention d'un financement. Le success fee n'est du que si un financement est effectivement obtenu.

La responsabilite financiere de IDFinance est limitee au montant total des sommes percues aupres de l'utilisateur au titre du service concerne.

10. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents conformement aux regles de droit commun.

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement a un service de mediation de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.

11. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter a l'adresse : contact@idfinance.fr.