Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") definissent les modalites d'utilisation de la plateforme Finance Mawuji, accessible a l'adresse finance.mawuji.com, editee par la societe Mawuji.

L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

2. Description du service

Finance Mawuji est une plateforme d'accompagnement des entrepreneurs dans leur recherche de financements (subventions, aides publiques, prets). Le service comprend :

• Un diagnostic de profil entrepreneurial assiste par intelligence artificielle.
• L'identification des dispositifs de financement potentiellement eligibles.
• La generation de documents d'accompagnement (business plan, previsionnel financier, dossiers de demande).
• Un suivi des demarches de demande de financement.

3. Creation de compte

L'acces au service necessite la creation d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour lors de l'inscription.
• Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion.
• Informer immediatement Mawuji de toute utilisation non autorisee de son compte.
• Ne pas creer plusieurs comptes pour une meme personne physique ou morale.

L'utilisateur est responsable de toute activite realisee sous son compte.

4. Diagnostic et analyse IA

La plateforme utilise l'intelligence artificielle pour analyser les profils des utilisateurs et generer des recommandations personnalisees.

L'utilisateur reconnait et accepte que :

• Les analyses et recommandations sont generees automatiquement et fournies a titre indicatif uniquement.
• Ces recommandations ne constituent pas un conseil juridique, financier ou comptable.
• Les resultats du diagnostic ne garantissent en aucun cas l'obtention d'un financement.
• Les scores d'eligibilite sont des estimations et peuvent differer de l'evaluation finale de l'organisme financeur.

5. Documents generes

La plateforme permet de generer des documents (business plans, previsionnels, dossiers de candidature) a partir des informations fournies par l'utilisateur.

• Les documents generes sont la propriete de l'utilisateur.
• L'utilisateur est seul responsable de la verification de l'exactitude et de la completude des documents avant toute soumission a un organisme tiers.
• Mawuji ne saurait etre tenue responsable d'erreurs ou d'inexactitudes dans les documents generes.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser la plateforme conformement a sa destination et aux presentes CGU.
• Ne pas fournir de fausses informations ou de documents falsifies.
• Ne pas tenter d'acceder de maniere non autorisee aux systemes ou aux donnees d'autres utilisateurs.
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou autres moyens automatises pour acceder au service.
• Respecter la legislation en vigueur, notamment en matiere de fraude aux subventions.

7. Propriete intellectuelle

La plateforme, son architecture, son code source, ses algorithmes, son design et ses contenus editoriaux sont la propriete exclusive de Mawuji et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

L'utilisateur beneficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible du service, pour la duree de son abonnement.

Les documents generes par la plateforme pour le compte de l'utilisateur restent la propriete de l'utilisateur. Mawuji conserve neanmoins un droit d'utilisation anonymise des donnees a des fins d'amelioration du service.

8. Limitation de responsabilite

Mawuji met tout en oeuvre pour assurer la disponibilite et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois :

• Le service est fourni "en l'etat", sans garantie de resultat quant a l'obtention de financements.
• Mawuji ne peut garantir l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de bugs.
• La responsabilite de Mawuji est limitee aux montants effectivement payes par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
• Mawuji n'est pas responsable des decisions prises par les organismes financeurs.

9. Suspension et resiliation

Mawuji se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces au service en cas de :

• Violation des presentes CGU.
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses.
• Utilisation frauduleuse du service.
• Non-paiement des sommes dues.

L'utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation entraine la suppression des donnees conformement a notre politique de confidentialite, sous reserve des obligations legales de conservation.

10. Modification des CGU

Mawuji se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service apres modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution releve de la competence exclusive des tribunaux francais.

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter a l'adresse : contact@selfupgrade.fr.